Conditions Générales de Vente

Préambule 

Les présentes Conditions Générales sont applicables entre la SASU Cécile Assistante immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 983 029 083 - 39 Rue Augustin Fresnel – Résidence Les Collines Bât C - 13013 MARSEILLE et le Client à savoir toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles souhaitant contracter avec Cécile Assistante. 

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales définissent les modalités de réalisation des prestations par SASU Cécile Assistante (ci-après les « Prestations ») à savoir services ponctuels ou réguliers de gestion administrative, bureautique et commerciale. La passation d'une commande par le Client emporte son adhésion sans réserve aux Conditions Générales. En acceptant le devis, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Tout document autre que les Conditions Générales et le devis n'a qu'une valeur informative non contractuelle. Les Conditions Générales prévalent sur tout document du Client. 

Article 2 - Durée 

Sauf mention particulière sur le devis, le contrat constitué par le devis et les Conditions Générales est conclu pour la durée de réalisation des Prestations à compter de la date de signature du devis et des conditions générales annexées ou de la date de commencement des Prestations si celle-ci est antérieure.  Chaque Partie pourra mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de quinze jours. 

Nonobstant ce qui précède, en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles non réparé dans les quinze jours d’une mise en demeure adressée par LRAR, SASU Cécile Assistante pourra résilier le contrat et réclamer tous dommages et intérêts.

Article 3 – Commande

3.1 Modalités de passation de la commande 

SASU Cécile Assistante adresse au Client un devis précisant le détail des Prestations ainsi que les prix applicables. La commande n'est prise en compte par SASU Cécile Assistante qu'à réception du devis et des Conditions générales signés par le Client. Si le Client passe une commande auprès de SASU Cécile Assistante alors qu’il reste débiteur de factures antérieures ou si ce dernier présente un risque d’insolvabilité, SASU Cécile Assistante pourra refuser cette commande sans indemnité pour le Client. 

3.2 Modification ou annulation de commande 

Toute modification de commande par le Client devra être expressément acceptée par SASU Cécile Assistante. Elle pourra faire l’objet d’une tarification complémentaire. Le Client peut annuler tout ou partie des Prestations, sans frais, jusqu’à sept jours ouvrés avant la date de démarrage des Prestations. Passé ce délai, SASU Cécile Assistante pourra décider de demander une indemnité d’annulation. Une nouvelle date de réalisation des Prestations pourra également être fixée d’un commun accord, en fonction des disponibilités de SASU Cécile Assistante. 

Article 4 – Modalités de réalisation des Prestations 

4.1 Dispositions générales

Le Client est responsable de l’ensemble des choix relatifs aux Prestations et à leur résultat. L’ensemble des informations et contenus de toute nature étant sélectionnés par le Client, SASU Cécile Assistante ne saurait en aucun cas être rendu responsable.  Le Client doit notamment être en possession des droits de propriété intellectuelle et/ou de toutes les autorisations utiles pour l’utilisation des contenus fournis à SASU Cécile Assistante et/ou qu’il lui demande de diffuser. Le Client garantit SASU Cécile Assistante à ce titre. 

Les Parties se réuniront afin d’établir un calendrier pour la réalisation des Prestations. Les délais prévus seront indicatifs. SASU Cécile Assistante s'engage à faire son possible pour réaliser les Prestations selon les délais indicatifs convenus. Un retard ne saurait justifier une résiliation de la commande par le Client ou donner lieu à aucune indemnité. Le Client reconnait que sa coopération est nécessaire au respect des délais convenus et à la bonne exécution des Prestations. Les Prestations pourront être réalisées sur place ou à distance, selon l’accord convenu entre les Parties

4.2 Réception des Prestations 

À la suite de la livraison de tout ou partie des Prestations, le Client dispose d'un délai de soixante-douze heures (72h) pour communiquer à SASU Cécile Assistante ses éventuelles demandes de modifications. Passé ce délai, les Prestations sont réputées validées par le Client. 

Article 5 – Obligations des parties 

5.1 Obligations de CÉCILE ASSISTANTE

SASU Cécile Assistante mettra en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour la bonne réalisation des Prestations, selon les usages et standards en vigueur. SASU Cécile Assistante fournira ses meilleurs efforts et décidera des modalités de réalisation des Prestations. Elle s’engage à prévenir dès que possible le Client en cas de maladie, congés ou imprévu familial et si possible, à proposer une personne pour la remplacer. 

5.2 Obligations du Client

Le Client est conscient de l’importance de mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour que SASU Cécile Assistante puisse réaliser les Prestations. Il s’engage à fournir à SASU Cécile Assistante les informations et documents nécessaires, à nommer un interlocuteur compétent et disponible et à lui fournir les accès informatiques/papier adéquats. Il fait son affaire des différentes autorisations nécessaires notamment au regard des licences de logiciel. 

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont indiqués sur le devis. Les Prestations sont soumises au taux de TVA 20%. Le prix correspond à la réalisation des Prestations et peut être calculé soit de manière forfaitaire soit sur la base d’une tarification à l’heure. Tous les travaux non prévus au devis feront l’objet d‘une facturation supplémentaire. SASU Cécile Assistante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la signature du devis. Le taux horaire sera révisé annuellement. 

Article 7 – Facturation et Paiement

Les factures sont adressées par courrier ou par courriel. Elles sont payables à réception, par virement ou par chèque. Le Client a quinze jours calendaires à compter de la date d’émission pour contester une facture. A défaut, la facture est réputée acceptée. En cas de retard de paiement, SASU Cécile Assistante pourra suspendre toutes les Prestations en cours et engager toute action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités à 10 % du montant dû par mois de retard. Les pénalités sont cumulables avec d’éventuels dommages et intérêts. Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour les frais de recouvrement. Tous les frais seront refacturés au Client, notamment : 

• Déplacement : application des indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur ; 
• Autres frais (repas ; hébergement ; péage ; achats médias ; Poste etc) : totalement, sur présentation de justificatif.  

Article 8 – Propriété intellectuelle

SASU Cécile Assistante reste pleinement propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux moyens, procédés et savoir-faire qui lui appartiennent et qu’elle met en œuvre pour l'exécution des Prestations, notamment les logiciels, marques, outils, programmes, y compris si de tels éléments sont inclus dans le résultat des Prestations. 

Article 9 – Confidentialité et documents

9.1 Confidentialité 

Sont considérées comme des "informations confidentielles", tous documents et informations de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres, relatives à l'une des parties, à ses sous-traitants, fournisseurs, clients, échangées ou auxquelles les parties pourront avoir accès dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales et qui sont marquées "confidentielles" ou peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles. Chaque partie ne communiquera les informations confidentielles de l'autre partie qu'aux seules personnes intervenant sur les Prestations objet du Contrat et uniquement dans la mesure nécessaire à leur intervention. 

Les parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu'elles prennent habituellement pour protéger leurs propres informations confidentielles et devront faire respecter à l'ensemble de leur personnel, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l'ensemble des informations visées ci-dessus. 

De manière expresse, les parties conviennent que ne seront pas considérées comme confidentielles les informations dont la partie réceptrice pourra démontrer :

• Qu’elles étaient précédemment connues de la partie réceptrice sans engagement de confidentialité ;
• Qu’elles sont tombées dans le domaine public autrement que du fait du non-respect du présent engagement de confidentialité ;
• Qu’elles ont été obtenues de manière licite auprès d'un tiers ou indépendamment de l'exécution.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans à compter de son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.

9.2 Documents remis

SASU Cécile Assistante conservera les documents originaux remis par le Client pendant tout le temps nécessaire dans le cadre de la réalisation des Prestations. Elle les restituera à ce dernier, à première demande. Elle ne conservera qu’une copie des documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. 

Article 10 – Référence

Sauf volonté contraire formulée par écrit, le Client autorise SASU Cécile Assistante à mentionner son nom et/ou à utiliser son logo à titre de référence et à décrire brièvement les Prestations réalisées pour ce dernier.

Article 11 – Traitement de données personnelles

SASU Cécile Assistante peut être amené à traiter des données personnelles du Client ou de ses préposés à savoir image, nom, prénom, qualité. Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion des commandes et l'exécution des Prestations. 

SASU Cécile Assistante s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles. SASU Cécile Assistante s’engage à ne pas exporter ces données en dehors de l’espace économique européen sans garanties appropriées. Les données ne seront conservées que pour une durée nécessaire à l'exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées peuvent être exercés de la façon suivante : par courriel à l’adresse cfc13013@gmail.com  ou par voie postale à l’adresse 39 Rue Augustin Fresnel -Résidence Les Collines Bâtiment C 13013 MARSEILLE. 

Article 12 – Responsabilité

SASU Cécile Assistante ne pourra être tenu responsable que des dommages directs subis par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, sous réserve que le Client respecte les Conditions Générales. La responsabilité de SASU Cécile Assistante au titre d’un manquement à ses obligations ne peut excéder la totalité des sommes effectivement réglées par le Client pour l'exécution des Prestations ayant conduit au dommage, sur la dernière année écoulée.

Sont assimilés à des dommages indirects tous préjudices financiers, commerciaux, pertes de revenus, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de commandes, de profits ou de clientèle, non-réalisation de profits ou d’économies, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. 

SASU Cécile Assistante ne pourra être tenu pour responsable des préjudices subis par le Client ou un tiers notamment en cas de :

• Manquement total ou partiel du Client à ses obligations ou au retard apporté à leur exécution ;
• Négligences, fautes, comportement illicite du Client ou de tout tiers non-placés sous l’autorité de SASU Cécile Assistante ; 
• Évènement indépendant de la volonté ou du contrôle de SASU Cécile Assistante. 

Article 13 – Assurances

SASU Cécile Assistante certifie être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de la réalisation des Prestations. Le Client déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité. Il devra fournir à SASU Cécile Assistante une attestation, à première demande. 

Article 14 – Force majeure

En cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement au contrat, à l'exception des obligations de paiement. 

Article 15 - Sous-traitance 

SASU Cécile Assistante est autorisée à sous-traiter librement tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées au titre du contrat. 

Article 16 – Nullité partielle - Non-renonciation - INDEPENDANCE

Si une disposition des Conditions Générales venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décisionjudiciaire, les autres dispositions des Conditions Générales resteraient en vigueur. Le fait pour SASU Cécile Assistante de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle clause. 

L’exécution des Prestations n’entraine en aucun cas la création entre le Client et SASU Cécile Assistante d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des Parties n’est habilitée à engager l’autre. 

Article 17 – Évolution des présentes Conditions

SASU Cécile Assistante se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, elle en notifiera la modification au Client.

Article 18 – Droit applicable et attribution de juridiction

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution et la rupture du contrat sera porté exclusivement devant le tribunal de commerce de Marseille.